Forfait mobilités durables trottinette : fonctionnement, conditions et exemples concrets
Forfait mobilités durables trottinette : ce que c’est vraiment
Le forfait mobilités durables trottinette est une aide financière facultative versée par l’employeur, et non une subvention directe de l’État. Ce dispositif de mobilité durable appartient à la même famille que la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun, mais il vise les moyens de transport individuels comme le vélo, la trottinette électrique ou d’autres engins de déplacement personnel motorisé (EDPM). Pour les salariés qui effectuent leurs trajets domicile travail en trottinette électrique ou en vélo trottinette, c’est un levier concret pour alléger le coût des déplacements quotidiens.
Dans le secteur privé, ce dispositif reste optionnel pour l’entreprise, même si une part importante des grandes structures a déjà instauré un forfait mobilités pour ses salariés dans le cadre de leurs plans de mobilité. Lorsqu’un employeur met en place ce mécanisme de mobilité durable, il peut rembourser une partie des trajets domicile travail réalisés avec des modes de transport décarbonés, dans la limite d’un plafond annuel exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Selon la fiche officielle URSSAF « Forfait mobilités durables » (rubrique Exonérations sociales, mise à jour 2024) et la page « Frais de transport domicile-travail » du Ministère du Travail, le plafond global d’exonération pour l’ensemble des frais de transport domicile travail (prise en charge obligatoire des transports publics + forfait mobilités durables + frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques) est fixé à 800 € par an et par salarié en 2024, dont 700 € maximum peuvent être attribués au titre du forfait mobilités durables. Le forfait mobilités durables trottinette couvre les engins de déplacement personnels motorisés comme les trottinettes électriques, mais aussi les vélos classiques ou à assistance électrique, ce qui élargit la palette des transports éligibles.
Concrètement, le forfait FMD ne paie pas votre trottinette électrique en une seule fois, il compense une partie de son utilisation régulière pour le travail. Le salarié qui roule en trottinette électrique personnelle, en vélo ou en autre moyen de transport durable peut ainsi déclarer ses trajets domicile travail et obtenir un remboursement partiel, souvent versé une fois par an ou par trimestre selon la politique interne. Ce forfait de mobilités durables FMD ne remplace pas les abonnements de transport éligibles classiques, il vient en complément pour encourager l’utilisation de moyens de transport plus sobres et réduire la dépendance à la voiture personnelle motorisée, dans une logique de transition écologique portée par l’ADEME et les pouvoirs publics.
Conditions pour profiter du forfait mobilités durables trottinette
Pour bénéficier du forfait mobilités durables trottinette, première condition évidente : votre employeur doit avoir mis en place le dispositif dans l’entreprise. Dans le secteur privé, la décision appartient à la direction ou au comité social et économique, qui définit les règles internes de mobilité durable, les montants du forfait mobilités et les justificatifs exigés pour les différents moyens de transport. Sans ce cadre formalisé, aucun salarié ne peut légalement prétendre à un remboursement de ses déplacements personnels en trottinette électrique ou en vélo, même si ses trajets domicile travail sont parfaitement adaptés à ce type de mobilité.
Ensuite, vos trajets doivent être de vrais trajets domicile travail, réguliers et plausibles en distance, par rapport à votre lieu de travail et à votre adresse déclarée. Les entreprises sérieuses demandent souvent une attestation sur l’honneur, parfois complétée par une preuve d’achat de la trottinette électrique, du vélo ou d’un autre engin de déplacement, afin de sécuriser le dispositif face à d’éventuels contrôles URSSAF. Les transports éligibles incluent les trottinettes électriques, les vélos, certains autres engins de déplacement personnels motorisés et, selon les accords, le covoiturage ou d’autres modes de transport durables, dans le respect des critères fixés par le Ministère du Travail.
Le code de la route impose déjà des règles strictes pour les EDPM, et l’employeur peut exiger le respect de ces règles comme condition morale d’accès au forfait de mobilité durable. Dans les faits, les mobilités durables FMD ciblent surtout les salariés qui utilisent au quotidien un vélo trottinette ou une trottinette électrique pour leurs déplacements domicile travail, avec une fréquence minimale de trajets à respecter. Plus vos mobilités sont régulières et cohérentes avec votre activité de travail, plus il sera simple de justifier votre utilisation de moyens de transport durables auprès de l’entreprise et de démontrer que le forfait mobilités durables trottinette correspond bien à un remboursement de frais professionnels.
Demander le forfait mobilités durables trottinette à son employeur
La plupart des salariés ignorent encore qu’un forfait mobilités durables trottinette peut exister dans leur entreprise, surtout quand la communication interne reste minimale. En pleine période de déclaration d’impôts, c’est pourtant le bon moment pour interroger les ressources humaines sur l’existence d’un forfait de mobilité durable et sur les transports éligibles, notamment votre trottinette électrique personnelle. Un simple mail bien structuré suffit souvent à déclencher la discussion et à rappeler que les mobilités durables sont un enjeu concret pour le salarié urbain, soucieux de réduire ses frais de déplacement et son empreinte carbone.
Dans votre message, mentionnez clairement vos trajets domicile travail, la distance approximative, le mode de transport utilisé et la fréquence hebdomadaire de vos déplacements. Expliquez que vous utilisez une trottinette électrique ou un vélo trottinette comme moyen de transport principal, que vous respectez le code de la route et que vous demandez l’application du forfait mobilités, dans le cadre du dispositif FMD prévu par la loi. Proposez de fournir un justificatif d’achat de votre engin de déplacement personnel motorisé ou de votre vélo, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de vos déplacements personnels liés au travail, afin de faciliter la mise en conformité avec les recommandations de l’URSSAF.
Si l’entreprise n’a pas encore mis en place ce forfait de mobilités durables, votre demande peut servir de déclencheur, surtout dans un secteur où la concurrence sur la qualité de vie au travail devient forte. Dans les grandes villes, les employeurs qui soutiennent la mobilité durable attirent plus facilement des profils exigeants, sensibles aux modes de transport alternatifs et au coût réel de leurs déplacements domicile travail. Un dispositif clair de forfait mobilité, bien expliqué et bien appliqué, renforce la relation de confiance entre employeur et salariés, tout en valorisant l’utilisation de moyens de transport durables FMD et en s’alignant sur les recommandations de l’ADEME en matière de plans de mobilité.
Cumul avec les transports en commun, fiscalité et contrôles
Le forfait mobilités durables trottinette peut se cumuler avec la prise en charge classique de l’abonnement de transport, dans la limite d’un plafond global annuel exonéré de charges. Concrètement, un salarié peut se faire rembourser une partie de son pass de transport éligible et, en plus, obtenir un forfait de mobilité durable pour ses trajets domicile travail en trottinette électrique ou en vélo, tant que le total reste sous le plafond fixé par la réglementation. À titre d’exemple, un salarié dont l’employeur rembourse 300 € d’abonnement de transport en commun peut encore percevoir jusqu’à 500 € de forfait mobilités durables trottinette, pour atteindre un montant de 800 € exonérés, tout en restant sous la limite globale de 800 € par an prévue par les textes URSSAF pour l’ensemble des frais de transport domicile travail. Pour les salariés qui alternent plusieurs modes de transport, ce cumul rend les mobilités durables particulièrement attractives.
Côté fiscalité personnelle, les sommes versées au titre du forfait mobilités durables sont exonérées d’impôt sur le revenu, tant que l’employeur respecte les plafonds et les règles du dispositif. Sur la déclaration 2042, une case spécifique permet de vérifier que ces montants sont bien traités comme des remboursements de frais de déplacement personnel liés au travail, et non comme un complément de salaire imposable. L’employeur doit conserver les justificatifs de transport éligibles, les attestations de trajets domicile travail et les preuves d’utilisation de moyens de transport durables, en cas de contrôle URSSAF ou de vérification par l’administration fiscale.
Les contrôles restent rares mais ciblent surtout les abus manifestes, comme des distances impossibles en trottinettes électriques ou des engins de déplacement inexistants. Pour rester serein, gardez votre facture de trottinette électrique ou de vélo, conservez les échanges avec l’entreprise et restez cohérent sur vos modes de transport déclarés. La règle est simple pour les mobilités durables FMD : un forfait mobilité bien utilisé protège le salarié, l’employeur et, à terme, la crédibilité de tout le secteur de la mobilité durable, en cohérence avec les orientations du Ministère du Travail et de l’Agence de la transition écologique.
Statistiques clés sur le forfait mobilités durables trottinette
- Plafond annuel global d’exonération pour les frais de transport domicile travail fixé à 800 € en 2024 par l’URSSAF, dont 700 € maximum au titre du forfait mobilités durables, cumulable avec la prise en charge d’un abonnement de transport dans une limite globale définie par la réglementation.
- Part importante des grandes entreprises du secteur privé ayant déjà mis en place un dispositif de forfait mobilité durable pour leurs salariés urbains, dans le cadre de leurs plans de mobilité et de leurs politiques RSE.
- Éligibilité explicite des trajets domicile travail réalisés en trottinette électrique personnelle, vélo ou autre engin de déplacement personnel motorisé durable, sous réserve de trajets réguliers et plausibles en distance.
- Utilisation croissante des modes de transport durables dans les grandes métropoles, portée par la hausse du coût du carburant, la densification urbaine et les recommandations de l’ADEME en faveur la mobilité active.
Questions fréquentes sur le forfait mobilités durables trottinette
Le forfait mobilités durables trottinette est il obligatoire pour mon employeur ?
Non, le forfait mobilités durables trottinette reste un dispositif facultatif pour l’employeur, surtout dans le secteur privé. L’entreprise choisit de le mettre en place ou non, souvent après négociation avec les représentants du personnel ou dans le cadre d’un accord collectif. Sans décision formelle, aucun salarié ne peut exiger ce forfait de mobilité durable, même si ses trajets domicile travail en trottinette électrique seraient éligibles.
Ma trottinette électrique personnelle est elle éligible au forfait mobilité durable ?
Oui, la trottinette électrique personnelle fait partie des moyens de transport durables éligibles au forfait mobilité, au même titre que le vélo ou certains autres engins de déplacement personnels motorisés. La condition principale est de l’utiliser pour des trajets domicile travail réguliers et plausibles en distance. Votre employeur peut demander un justificatif d’achat ou une attestation sur l’honneur pour sécuriser le dispositif et répondre aux exigences de l’URSSAF en matière de contrôle des frais professionnels.
Puis je cumuler le forfait mobilités durables avec mon abonnement de transport ?
Le cumul est possible entre la prise en charge de l’abonnement de transport éligible et le forfait mobilités durables, dans la limite d’un plafond global annuel exonéré. En pratique, vous pouvez par exemple utiliser le métro une partie de l’année et la trottinette électrique le reste du temps, tout en bénéficiant des deux aides, tant que le total ne dépasse pas les plafonds fixés pour les frais de transport domicile travail. L’employeur doit simplement veiller à ne pas dépasser la limite d’exonération et à conserver les justificatifs nécessaires en cas de contrôle.
Quels justificatifs dois je fournir pour obtenir le forfait mobilités durables ?
Les justificatifs varient selon les entreprises, mais on retrouve souvent une attestation sur l’honneur de trajets domicile travail, une preuve d’achat de la trottinette électrique ou du vélo, et parfois une estimation de la distance parcourue. Certains employeurs demandent aussi une déclaration annuelle d’utilisation de moyens de transport durables, pour sécuriser le dispositif face aux contrôles URSSAF. L’objectif reste de prouver un déplacement personnel réel, régulier et lié au travail, afin que le forfait mobilités durables trottinette soit bien traité comme un remboursement de frais.
Dois je déclarer le forfait mobilités durables dans ma déclaration d’impôts ?
Lorsque l’employeur respecte les plafonds et les règles du dispositif, le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié. Les montants versés n’augmentent donc pas votre revenu imposable, mais ils peuvent apparaître dans une case dédiée de la déclaration 2042 pour information et contrôle. Vérifiez simplement que votre bulletin de paie distingue bien ce forfait mobilité des autres éléments de rémunération, conformément aux consignes de l’administration fiscale et du Ministère du Travail.
Sources de référence
- Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (fiches pratiques sur le forfait mobilités durables et les frais de transport domicile travail, rubrique « Avantages en nature et frais professionnels »)
- URSSAF (fiche « Forfait mobilités durables » et documentation sur les plafonds d’exonération applicables en 2024, section « Aides aux salariés »)
- Agence de la transition écologique (ADEME) (recommandations officielles sur la mobilité active et les plans de mobilité employeur)
